Jurisdictional fiction? A dialectical scrutiny of the appellate function of the African Court on Human and Peoples' Rights

Abstract

It is established case-law of the African Court on Human and Peoples’ Rights that it does not assume appellate jurisdiction over national courts. In several decisions rendered since its inception, the Court has consistently held that, when it examines cases of alleged violations of rights, it merely acts as an international court of first and final instance in vetting the conformity of domestic law and the conduct of municipal organs with international law to which the state concerned is a party. An overview of its jurisprudence however reveals a consistent challenge to the Court’s jurisdiction over cases that Respondent States argue had or should have been settled by domestic courts. The objections raised in related cases have led to a confrontational interaction between the Court and the states involved. On an increasing number of occasions, the ‘interaction crisis’ resulted in a political challenge to the very mandate of the Court and withdrawals or threats to retract from acceptance to its jurisdiction over sovereignty of the state and the integrity of domestic courts. Considering their submissions in respect of this issue, objections raised by Respondent States are genuine and therefore require principled reflections that the limited scope of the Court’s reasoning in individual cases or responses from its Registry do not and have not so far provided. In any event, the dialogue appears to have stalled as one of misunderstanding on the part of states and dilemmas for the Court. In this paper, I attempt to take up Sextus Empiricus’ role in assessing the veracity of both answers to the question whether the African Court exercises an appellate jurisdiction over courts of the Respondent States.

Il est de jurisprudence constante de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qu’elle n'exerce pas une compétence d’appel à l'égard des juridictions nationales. Dans de nombreuses décisions rendues depuis sa création, la Cour a conclu de manière constante que lorsqu'elle examine des cas d'allégation de violation des droits, elle juge seulement, en tant que juridiction internationale de première et dernière instance, de la conformité du droit interne et des actes des autorités nationales au droit international auquel l’État concerné est partie. Un aperçu de sa jurisprudence révèle cependant une contestation constante de la compétence de la Cour dans des affaires qui, selon les États défendeurs, auraient préalablement été ou dû être tranchées par les juridictions nationales. Les objections soulevées dans les affaires en question ont conduit à une interaction conflictuelle entre la Cour et les États concernés. Dans un nombre croissant d’affaires, cette « crise d’interaction » a entraîné une contestation politique du mandat même de la Cour de même que des retraits ou menaces de retrait de l’acceptation de sa juridiction pour cause d'empiètement sur la souveraineté des États et l’intégrité des juridictions nationales. Au regard de leurs conclusions sur cette question, les objections soulevées par les États défendeurs se révèlent fondées et appellent donc une réflexion de principe que ni la portée limitée du raisonnement de la Cour dans des affaires individuelles, ni les réponses de son greffe n’ont jusqu’à présent entreprise. En tout état de cause, le dialogue semble être suspendu entre des malentendus de la part des États et des dilemmes pour la Cour. Dans cet article, je tente de prendre le rôle de Sextus Empiricus dans l’évaluation de la véracité des deux réponses à la question de savoir si la Cour africaine exerce une compétence d’appel à l'égard des juridictions des États défendeurs.