The right to adequate housing under African regional human rights law : exploring the extent of protection accorded to refugees

Abstract

A considerable portion of disadvantaged people in Africa live in inadequate housing and are particularly prone to homelessness, forced evictions and other housing challenges. These people include refugees in vulnerable situations, who face multiple challenges linked to their refugee status and other factors such as gender, disability, status as a child and poverty. African regional human rights law provides a robust protection for the right to adequate housing. However, for those who live in homelessness and precarious housing conditions, the regional legal protection is only useful if it is given effect at the domestic level. The clarification of the nature of the right to adequate housing and the corresponding obligations of states through the work of the three African regional human rights bodies, scholars and other actors is a worthwhile endeavour that can potentially contribute to the realisation of this right. So far, important contributions have been made in this regard, but further clarification of applicable norms is necessary. Situated in two areas of the African human rights system, namely the regional human rights law and refugee law regimes, this article builds on the rather limited literature in these areas and sheds new light on relevant provisions of the OAU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa, the African Charter on Human and Peoples’ Rights and its Protocols on the Rights of Women in Africa and the Rights of Persons with Disabilities in Africa, and the African Charter on the Rights and Welfare of the Child. It articulates the group-specific dimensions of the right to adequate housing and argues that the corresponding obligations imposed on states, including the immediate obligation to fulfil (or ‘provide’) adequate housing, must not be overlooked in the interpretation of this right.

En Afrique, un nombre significatif de personnes économiquement et socialement marginalisées vivent dans des conditions de logement inadéquates, les exposant à des risques accrus de sans-abrisme, d’expulsions forcées et d’autres formes de précarité résidentielle. Parmi elles figurent les réfugiés, une catégorie particulièrement vulnérable, confrontés à des défis complexes découlant de leur statut juridique, auxquels s’ajoutent des facteurs aggravants tels que le genre, le handicap, l’âge ou la pauvreté. Le cadre juridique régional africain en matière de droits de l’homme reconnaît et protège le droit à un logement adéquat. Toutefois, pour les populations vivant dans des conditions de logement précaires ou privées de logement, cette protection juridique n’est efficace que si elle est dûment mise en œuvre et appliquée au niveau national. Une clarification des contours de ce droit ainsi que des obligations des États en la matière, menée à travers les travaux des organes africains de protection des droits de l’homme, des chercheurs et d’autres parties prenantes, constitue une démarche essentielle pour en garantir la réalisation effective. Bien que des avancées significatives aient été réalisées dans ce domaine, des incertitudes subsistent quant à la portée normative et opérationnelle des obligations imposées aux États. S’inscrivant dans le cadre du système africain des droits de l’homme, cet article explore les interactions entre le droit régional des droits de l’homme et le droit des réfugiés. Il s’appuie sur des contributions doctrinales encore limitées pour examiner les dispositions clés de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de ses Protocoles relatifs aux droits des femmes et des personnes handicapées, et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. L’analyse met en lumière les dimensions spécifiques au groupe des réfugiés du droit à un logement adéquat, tout en insistant sur l’importance d’interpréter ce droit à la lumière des obligations immédiates et progressives des États. L’obligation de garantir un accès effectif à un logement adéquat, y compris par des mesures immédiates, ne saurait être sousestimée dans la mise en œuvre et l’interprétation des droits garantis.